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GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : la responsabilité du constructeur est ainsi présumée en présence de dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, même s’il s’agit de dommages consécutifs à des vices du sol.Elle peut être mise en jeu pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires successifs de l’ouvrage. 


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