Notre cœur de métier

CONSEIL

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  • Formalités de création

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Votre projet prend enfin forme avec les premières formalités officielles !

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?

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Cela consiste :
  • à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 

  • au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),

 

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,

 

  • au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,

 

  • au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

 

  • à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

  • Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :
  • un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,

 

  • un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee,

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